Actualités
Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse

Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Source : www.juristespourlenfance.com
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de la Cour de Cassation... Lire la suite

Historique

<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 ... > >>
Information close
Changement d'adresse du cabinet :

90 Allée des Cévennes
BP 102
26303 BOURG-DE-PÉAGE CEDEX

Ok