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Le divorce amiable : divorce par consentement mutuel

• Les époux doivent s’entendre non seulement sur le fait de divorcer mais également sur les conséquences du divorce : résidence de(s) enfant(s), pension alimentaire, domicile conjugal…
• Depuis le 01 janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu un divorce contractuel, qui se déroule « hors la présence du juge ».
• Désormais, le divorce par consentement mutuel est un acte sous signature privée contresigné par deux avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
• Il est exclu lorsque l’un des enfants mineurs des époux souhaite être entendu par le juge et lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection. Dans un tel cas, il faudra saisir le juge.
• Chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat.

Les divorces contentieux

• Le divorce accepté : les deux époux sont d'accord sur le fait de divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences. Le juge tranchera uniquement les points divergents.
• Le divorce pour altération définitif du lien conjugal : un époux peut déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque l’autre époux ne souhaite pas divorcer.
• Le divorce pour faute : un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage (souvent des violences conjugales), rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Dans ces trois cas, la procédure se déroule en deux étapes.

• Saisine du Juge aux Affaires Familiales par requête pour fixer les mesures dites provisoires (pension alimentaire, garde enfant(s) et jouissance du domicile conjugal) puis prononcé de l’ordonnance de non-conciliation.
• Délivrance d’une assignation par l’un des époux, ou dépôt d’une requête conjointe par les deux époux afin que le juge prononce le divorce et fixe l’ensemble des conséquences du divorce (prestation compensatoire, nom de famille, liquidation du régime matrimonial, dommages et intérêts en cas de divorce pour faute…).