Actualités

Droit de
la famille

Le droit de la famille permet la résolution des conflits qui peuvent survenir au sein de la cellule familiale. Du mariage à la naissance d’un enfant, les problématiques sont nombreuses…
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Droit
pénal

Le droit pénal réunit l'ensemble des règles de conduite d'un individu au sein de la société. Il fixe les comportements contraires à la loi et détermine les sanctions pénales qui en découlent... En savoir plus

Droit
civil

Le droit civil s'oppose au droit pénal par le fait qu'il traite des relations entre individus et non entre un individu et la société... En savoir plus

Droit
commercial

Le droit commercial est une partie du droit privé qui encadre l'exercice de la profession de commerçant et forme la partie juridique applicable aux actes de commerce... En savoir plus

Maître Cléo Delon

Le cabinet d'avocat de Maître Cléo Delon, implanté à Romans-sur-Isère dans le département de la Drôme, vous reçoit sur rendez-vous pour vous conseiller et vous seconder dans vos litiges. Le cabinet vous assiste juridiquement de façon personnalisée et vous garantit un interlocuteur de référence constant, tant en conseil qu'en contentieux.

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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère sai...

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020....
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